Comment fonctionne l'assurance de responsabilité civile décennale ?

Présentation de l'assurance décennale

L'assurance de responsabilité civile décennale, également connue sous le nom d'assurance décennale (https://www.garantie-assurance-decennale.com), est une assurance obligatoire dans le cadre d'une construction, et courant sur dix ans à réception de la construction en question. Elle est instaurée par la loi de 1978 dite "Loi Spinetta" traitant de la réglementation des chantiers de construction.

Assurance décennale : qui est concerné et pourquoi ?

Assurance décennale

Sont concernés par la souscription de cette assurance tous les corps de métier susceptibles d'intervenir lors de la construction du projet. Ainsi, l'assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite aussi bien par l'architecte du projet que par l'entrepreneur, ou encore le promoteur immobilier ainsi que le maître d'ouvrage de constructions individuelles par exemple, mais également par les techniciens du bâtiment ou encore les bureaux d'étude et les ingénieurs-conseils. Tous ces corps de métier, en souscrivant à cette assurance, provisionnent ainsi le coût des travaux qui surviendraient au niveau de la construction dans les dix années suivantes.

Assurance décennale : à quel moment souscrire ?

Si elle coure à réception de la construction, l'assurance de responsabilité civile décennale doit être contractée par les parties concernées dès le début de leur activité ou, à défaut, avant l'ouverture de tout chantier, comme la loi l'impose.

Assurance décennale : dans quels cas s'applique-t-elle ?

A compter de la livraison du bien final, et donc durant dix ans, les parties ayant contracté l'assurance de responsabilité civile sont tenues de prendre à leur charge tous les travaux qui seraient liés à des désordres rendant impropre à sa destination la construction ou encore à ceux pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien celle des éléments d'équipement affectant aussi bien les fondations, la viabilité et l'ossature de la construction. Par ailleurs, des garanties complémentaires peuvent avoir été souscrites par les parties concernées.